Ce site est édité par la société Kid Medical SARL au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé ZA de Beauvent 22980 LA LANDEC, immatriculée au RCS de ST MALO, sous le n° SIREN : 807 778 055.

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de la passation de commande sur le site de Bed Wet. Kid Medical se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande seront appliquées.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par Kid Medical, des produits proposés sur le site dénommé : Bed Wet Store

 ARTICLE 1 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Pour les commandes expédiées hors CEE et DOM-TOM, le prix des produits sera affiché automatiquement Hors Taxes. Des droits de Douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Kid Medical.

Kid Medical se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.Les prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage, préparation de votre commande et confection de votre (vos) colis). Le montant vous sera précisé avant la validation de votre commande. Cette participation dépend de votre méthode et adresse de livraison.

 ARTICLE 3 - COMMANDE

Votre commande sera enregistrée sur le site à condition de vous enregistrer ou que vous vous connectiez à votre compte en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Vous pouvez effectuer votre commande soit :

• par téléphone au 09 52 94 21 09 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h
• ou au (+33) 9 52 94 21 09 depuis l'étranger ou les DOM TOM du lundi au vendredi de 9h00 à 16h

La disponibilité des articles vous est précisée lors de votre commande. Dans le cas contraire un message vous indique les délais de réapprovisionnement chez notre fournisseur. De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit soit indisponible provisoirement lors de votre commande. Kid Medical s'engage à vous contacter par e-mail pour convenir avec vous soit de patienter jusqu'à la livraison du fournisseur, soit d'un échange de produit de qualité similaire ou supérieure, soit d'un remboursement.

Lors de la validation de votre commande, un e-mail vous est envoyé avec le récapitulatif des produits commandés, l'adresse de facturation et de livraison ainsi que toutes les informations relatives à votre commande. Votre commande ne sera validée qu'après réception de votre paiement.

 ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue à la commande soit par :

• Carte Bancaire sur notre espace sécurisé SSL : Visa, MasterCard, Autres cartes bleues. Pour des raisons de discrétion, l'intitulé de votre CB sur votre relevé bancaire apparaitra sous le nom « KDM ».
• Chèque libellé à l'ordre de Kid Medical ou Mandat Postal à nous retourner à : Bed Wet – ZA de Beauvent 22980 LA LANDEC - France
• Par Virement Bancaire

Votre commande sera expédiée à réception de votre paiement. Dès réception de votre règlement par chèque, mandat ou virement bancaire, vous recevrez un mail vous indiquant que votre règlement est bien arrivé et que votre commande est validée. Les produits demeurent la propriété de Kid Medical jusqu'au complet paiement du prix.

Pour des raisons techniques, votre commande est envoyée en 1 seule expédition. Ainsi, en cas de rupture provisoire d'un article que vous avez commandé, votre commande vous sera expédiée en intégralité dès réception de l'article manquant de notre fournisseur.

Kid Medical se réserve la possibilité de changer de mode d'expédition en fonction de votre commande. Les livraisons sont suivies tous les jours, du lundi au vendredi, par nos services.

En cas d'anomalie concernant votre livraison (perte, avarie, manque 1 colis, ...) , indiquez sur le bon de livraison du transporteur vos réserves éventuelles (exemple : carton très abîmé, ouvert …). Ce bon avec vos réserves doit être remis au transporteur au moment de la livraison. En cas de doute sur le contenu du colis, refusez le et rendez le colis au transporteur dans son intégralité et dans son carton d'origine. Vous informerez Kid Medical de cet incident de livraison le jour même de façon à lancer une procédure auprès du transporteur dans les 24H.

En cas de non retrait de votre colis dans un point relais après le délai de garde, les frais et incidents pour le retour vous seront facturés. En cas d'impossibilité de livraison chez vous par les services Predict après plusieurs tentatives sans réponses, les frais et incidents pour le retour vous seront facturés.

Kid Medical ne pourra engager de procédure sans ces consignes impératives. Pour toutes les livraisons hors rez de chaussé, les livreurs ne sont pas tenu de vous livrer le colis à l'étage. Ceci reste à leur bon vouloir.

• Merci de noter que ce sont des délai estimatifs et non garantis. Bed Wet ne saurait être tenu responsable dans le delai de l'acheminent de votre colis. 
•  

 ARTICLE 5.1 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tel que les articles avec fermeture par anneau ou tout autre demande particulière.
  
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (Sous-Vêtements, couches lavables, Pyjama, body...)
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles 
• De biens vendus à l'unité tel que les couches et pants ;»

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à Kid Medical, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (Lien de téléchargement) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. Il est impératif que le retour soit réalisé dans un emballage solide et bien fermé pour éviter qu'il soit abimé pendant le transport. En cas de retour d'un produit dégradé par ce fait, Kid Medical refusera le retour.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, Kid Medical déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

Kid Medical s’engage à rembourser le Client  dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, Kid Medical est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Kid Medical effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

NB : Les commandes de plus de 99€ bénéficient de la gratuité des frais de port par DPD. Cependant, tout retour d'une partie de la commande bénéficiant de cette gratuité, entrainera systématiquement la re-facturation de frais de port indexés sur le solde restant facturé et le type de service d'expédition.

Frais de remise en conformité des produits :

• Pour les articles électroniques en retour, il sera facturé des frais de restockage à hauteur de 25% du prix du produit si le produit a été ouvert et/ou utilisé. 
• Pour les articles vêtements en retour, il sera facturé des frais de restockage à hauteur de 25% du prix du produit si le produit a été ouvert. Il devra être renvoyé tel que nous vous l'avons livré avec son étiquette.

 ARTICLE 7 - location PIPI STOP

Kid Medical sur le site Bed Wet Store propose un service de location pour les clients dans les pays suivants :  France, Belgique et Suisse.

La location commence le jour le livraison de l'appareil et se termine le jour de réception du retour de l'appareil complet par nos services ( matériel, mode d'emploi et boîte ).

La location est soumise à un accord de location initiale de 6 semaines et fera l'objet d'une facturation complémentaire ( au besoin ) à chaque semaine à échoir. Le solde sera facturé à réception de l'appareil ou à défaut tous les 1 mois en cas de non restitution de l'appareil loué. La location d'un pipi stop est facturée à la semaine selon les tarifs affichés dans la fiche produit. Toute semaine commencée avant le retour de l'alarme par nos services sera décomptée intégralement.

La durée minimale de location est de 6 semaines. En cas de retour avant cette date, Kid Medical retiendra 6 semaines sur le forfait initial.

En cas de panne d'un appareil loué, merci de nous contacter pour que nous procédions à l'échange rapidement pour éviter un arrêt de la période de traitement de votre enfant.

Kid Medical met à votre disposition une gamme d'alarmes Pipi Stop professionnelles pendant la durée du traitement. Ces alarmes ne sont pas proposées à la vente sauf en cas d'accord de votre part en cours de traitement.

Cependant en cas de perte du matériel ou de non restitution en bon état, l'alarme uriflex Liberty ou le vibreur vous sera facturée sur la base du prix catalogue visible sur le site.
Le prix d'une sonde manquante ou non fonctionnelle sera facturée au prix catalogue visible sur le site. Les tarifs indiqués ne sont pas compris dans le contrat initial de base de location et feront l'objet d'une facturation séparée.

Kid Medical n'est pas responsable de la perte de l'appareil pendant son retour. Nous vous conseillons de bien emballer le matériel dans son emballage d'origine et d'utiliser si possible le carton d'expédition reçu. Un numéro de suivi ( fourni par votre prestataire d'expédition) vous sera demandé pour toute réclamation.  Le retour reste à la charge du client sauf indication contraire sur le site lors de la conclusion du contrat. L'adresse de retour est : Kid Medical - ZA de Beauvent - 22980 LA LANDEC.

Le système Pipi Stop loué pendant la période de location reste la propriété de Kid Medical et vous demandons de ne pas le démonter, le customiser pendant la location à l'exception d'une utilisation normale pendant cette période ( réglages et changement de piles ).

La caution relative à la fourniture du système Pipi Stop est rendue en fin de location et de restitution de l'alarme complète avec les notices. La caution ne sert pas à payer les semaines de location supplémentaires.

Le service de location est un service indépendant de la loi Hamon  et ne peux donc être renvoyé à réception du produit. Kid Medical est à votre disposition pour vous conseiller sur la location d'un pipi stop.

Une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée conformément à la loi 2012-387 du 22 Mars 2012 en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est également exigible de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

 ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre disposition par tél: 09 52 94 21 09 (du lundi au vendredi de  9h00 à12h15 et de 13h45 16h15) ou par mail.

 ARTICLE 9A - GARANTIE LÉGALE

Kid Medical, dont le siège social est sis ZA de Beauvent 22980 LA LANDEC, immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 807 778 055, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à Kid Medical à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Aucune prise sous garantie ne sera possible si le client aura démonté le produit ( Montre, ou boitier le l'alarme à l'exception des sondes qui disposent d'un clapet d'ouverture )

Certains articles sont livrés avec des piles. Bed Wet ne peut garantir leur durée de vie et vous recommandons de les changer dès les premiers signes de faiblesse par des piles de  même référence et de bonne qualité.

 ARTICLE 9B - SAV

Kid Medical propose un service de SAV pour déterminer la cause d'une panne et sa réparation. Selon le type de panne, un forfait SAV pourra être appliqué ( 20€ par article au minimum ) sauf en cas d'accord d'un devis de réparation tel que proposé.

Aucune pièce initialement changée pour une nécessité de diagnostique ou de réparation ne sera renvoyée ni compensée.

 ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Bed Wet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Kid Medical. Toute reproduction totale ou partielle du site de Bed Wet ou de tout autre partie des éléments se trouvant sur les sites de Kid Medical est strictement interdite.

 ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Sauf dans le cas visé à l'article 9, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Kid Medical toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de Kid Medical. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité de Kid Medical est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis.

En tout état de cause, Kid Medical décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

En outre, il est rappelé que Kid Medical n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site.

En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.

Kid Medical ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Kid Medical ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Tout article acheté via un bon d'achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

 ARTICLE 12 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Ce site utilise Google Analytics pour analyser l'audience du site et améliorer son contenu. Pour plus d'information sur les règles de confidentialité relatives à l'utilisation de Google Analytics, cliquez ici https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr

Kid Medical s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1810968 . Les informations et données vous concernant sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande. Pour une totale discrétion et par respect de la vie privée, vos données personnelles sont gardées uniquement par Kid Medical dans le cadre de vos commandes, et ne sont cédées à aucune autre société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Vous pouvez nous envoyer un mail en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, ou nous envoyer un courrier à Bed Wet- ZA de Beauvent 22980 LA LANDEC.

Kid Medical stocke notamment sur ses serveurs les adresses personnelles des utilisateurs qui se sont inscrit sur le site internet. Kid Medical peut être amené à utiliser un système de cookies stockés sur l'ordinateur du visiteur pour améliorer son expérience client.

 ARTICLE 13 - OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à Kid Medical via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel).

Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas Kid Medical de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par Kid Medical, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, Kid Medical renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation à Kid Médical à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

En outre, Kid Medical informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec Kid Medical en lien avec le présent contrat.
Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 ARTICLE 15 - MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.